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SERIE (3/3). Alors que le règlement sur l'Espace européen des données de santé (EEDS) est entré en vigueur le 20 mars 2025 pour garantir la souveraineté numérique, les données physiologiques des sportifs continuent d'être captées par des applications basées en dehors de l'Union européenne. Comme la création française du Sport Data Hub, le futur entrepôt numérique européen ne suffira pas en lui-mêm...
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COMMENTAIRE. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé récemment, dans deux arrêts où elle apporte des précisions sur les conditions de ce remboursement. En effet, les banques sont déchargées de cette obligation en cas de négligence grave par le client, ou si l’ordre de paiement a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par ce dernier. Hameçonnage, fraude sentimentale, escroquerie...
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Récemment actualisée, la LOS poursuit l'effort d’accompagnement et de clarification des obligations qui incombent aux opérateurs français. De l’avis de plusieurs juristes, l’entrée en vigueur d’une future loi européenne ne devrait pas interférer avec cette loi stricte, puisqu’il est « peu probable que les obligations européennes soient supérieures aux obligations françaises ». Avec la présentation...
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Un peu comme pour l’avocat, le professionnel de santé n’est pas attendu dans un spot publicitaire racoleur. Toutefois, entre la réclame commerciale et l’information brute, il existe une attitude de communication utile pour le patient comme pour le praticien. Être moins coercitif sans pour autant permettre tout et n’importe quoi : tel est le credo de la réglementation encadrant la publicité des pro...
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Le projet de recodification en cours, la place de l’avocat dans les modes alternatifs de règlement des différends, l’audience de règlement amiable (ARA) ainsi que les différents freins à l’amiable étaient au centre des débats, vendredi 28 mars, à l’occasion de cette grande première organisée par le Conseil national des barreaux. Dans un vaste brouhaha, les derniers avocats et magistrats terminen...
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Début mars, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture et dans le cadre de la procédure accélérée, la proposition de loi (PPL) sur la profession d’infirmier. Décryptage d’un texte qui doit désormais être débattu au Sénat. Traditionnellement, plus sensible à la cause des médecins la chambre haute pourrait être encline à raboter la portée de cette PPL qui renforce le rôle des in...
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Élèves avocats et jeunes avocats ont jusqu’au 25 mai pour envoyer leur candidature au concours qui vient récompenser le projet le plus prometteur et innovant au service de la profession. A la clé pour les lauréats : un accompagnement et une concrétisation de leur idée. « Pour participer au concours, seule une bonne idée suffit ! » Mi-mars, le Conseil national des barreaux a annoncé le lancement de...
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47 % des associés qui ont changé de cabinet sont des femmes, selon un nouveau baromètre PwC. Le nombre d’entre elles ayant acquis ce statut en rejoignant une autre structure a même dépassé celui de leurs homologues masculins. En-dehors de la question du genre, près de la moitié des promotions externes se sont faites vers un cabinet de création récente. Les cabinets de niche attirent, eux aussi, to...
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SERIE (2/3). Le Sport Data Hub centralise les informations sur les athlètes français. Les professionnels du sport estiment que les règles de protection des données de cet outil puissant ont besoin d’être précisées. Ils attendent un décret ministériel. Les données des sportifs de haut niveau sont conservées dans le Sport Data Hub qui est un data warehouse. Concernant cet entrepôt numérique, « on n’...
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Dans le cadre de la proposition de loi sur le renforcement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la délégation aux droits des femmes et la commission des lois du Sénat ont entendu, le 20 mars, quatre experts expérimentant le contrôle coercitif. Ils ont détaillé leurs pratiques quotidiennes de ce concept sociologique, encore jurisprudentiel en France. Comment intégrer la notion de...
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