Le projet de recodification
en cours, la place de l’avocat dans les modes alternatifs de règlement des
différends, l’audience de règlement amiable (ARA), ainsi que les différents
freins à l’amiable étaient au centre des débats, vendredi 28 mars, à l’occasion
de cette grande première organisée par le Conseil national des barreaux.
Dans un vaste brouhaha, les
derniers avocats et magistrats terminent de s’installer sur le molleton bleu
des fauteuils de l’auditorium de l’espace Saint-Martin, dans le troisième
arrondissement de Paris.
Ce 28 mars 2025, la première
édition des états généraux de l’amiable dédiée aux « nouvelles
stratégies de l’avocat », impulsée par le Conseil national des
barreaux (CNB) et l’association Droit et Procédure, affiche complet. Depuis
toute la France, 370 professionnels du droit, essentiellement des avocats, sont
venus pour se former et s’approprier les outils de l’amiable.
En France, l’amiable n’est
pas apparu hier : la volonté de le développer remonte au milieu des années
1990. Mais les modes alternatifs de règlement des différends ont connu des
avancées considérable ces dernières années. Récemment, un « grand et
nécessaire élan » avait été impulsé par Éric Dupond-Moretti lors du
colloque sur la justice amiable d’octobre 2023, a tenu à rappeler la présidente
du Conseil national des barreaux Julie Couturier dans son discours d’ouverture.
Depuis, le Conseil national
de la médiation a fourni un rapport d’étape, des magistrats, avocats ou
professeurs « ambassadeurs de l’amiable » sont nés et se sont mis à
l’œuvre et un important projet de recodification du Code de procédure civile a
été entamé.
Un « formidable outil
de pacification sociale »
A ce propos, « l’amende
civile, c’est toujours non » a réaffirmé la présidente du CNB, le
Conseil étant défavorable à cette disposition du projet de décret de
recodification. Est pour l’instant prévue une sanction pouvant aller jusqu’à 10
000 euros pour une partie qui refuserait de rencontrer un conciliateur ou un
médiateur dans un certain délai suite à l’injonction d’un juge. Le projet de
décret est en cours d’élaboration au sein de la direction des Affaires civiles
et du Sceau.
Valérie Delnaud, sa
directrice, voit en l’amiable un « outil formidable de pacification
sociale » qui permet une « résolution réelle des
conflits » pas toujours atteignable via la règle de droit. Le projet
prévoit notamment de faire de la procédure participative aux fins de mise en
état le principe en droit, ce qui permettrait une mise en état
« souple ». « L’audience de règlement amiable sera possible
devant toutes les juridictions, sauf sans doute devant les prud’hommes »,
a-t-elle également ajouté. Le projet devrait bientôt être transmis au Conseil
d’Etat.
Les avantages des modes
alternatifs de règlement des différends (MARD) sont nombreux : la
conciliation, la médiation, la procédure participative et l’audience de
règlement amiable (ARA) permettent de limiter l’incertitude, le stress, les
délais et les coûts d’un procès, débouchent sur des accords satisfaisants pour
toutes les parties, évitant à la fois les voies de recours et les problèmes
d'exécution, participant ainsi à la régulation des flux dans les tribunaux.
Ces premiers états généraux
de l’amiable sont l’occasion d’avoir un espace et un temps de dialogue « serein
sur les modes amiables », « à poursuivre dans les barreaux et juridictions,
invite Julie Couturier. Qui conclut : « Le CNB est
déterminé à assurer l’avenir de l’amiable notamment en le démythifiant. »
Pour ses défenseurs, si l’objectif est de créer un « réflexe
amiable », la possibilité de saisir un juge doit être préservée,
souligne Soraya Amrani-Mekki, agrégée des facultés de droit et
ambassadrice de l’amiable. La
procédure amiable a un effet sur le délai de prescription, y compris pour des
modes amiables ad hoc.
Pour la professeure, un point central sur
lequel il faut réfléchir est celui de l’évaluation. « Il y a des chefs de juridiction
remarquables qui misent sur l'amiable, et notamment sur l’ARA. Sachant que quand on tient une ARA, c'est une
audience juridictionnelle en moins, cela veut dire qu'ils prennent le risque de
plomber un petit peu leurs statistiques annuelles, en espérant qu'à l'année N1,
N2, le nombre d’ARA augmente, et que finalement on arrive aussi dans une
gestion de flux qui soit qualitative et pas uniquement quantitative », explique la juriste en appelant à la mise en
place d’outils statistiques.
Inquiétudes
et rôle de l’avocat
Tout comme ces magistrats, de nombreux avocats
sont déjà convaincus de l’intérêt de s’intéresser et de se former à l’amiable.
C’est à ceux qui seraient réticents et qui verraient dans les modes amiables « quelque
chose d'inquiétant » ou une matière entièrement exempte de droit que
voudrait s’adresser Estellia Araez, avocate au barreau de
Bordeaux, médiatrice et membre du bureau du CNB.
« Le rôle prépondérant de l'avocat, c'est
de préparer son client avant le processus, explique l’avocate. Vous le savez toutes et tous ici, un client
bien préparé, ça veut dire un accord plus facile à trouver, en tout cas un
dialogue plus facilement restauré. Dans l'amiable on n'arrive pas à la fleur au
fusil, on fait un vrai travail d'avocat, on étudie le dossier, on étudie les
éléments de droit et c'est sur la base de ces éléments objectifs du dossier que
nous pouvons au mieux conseiller notre client. »
Un
autre obstacle au développement de l’amiable est d’ordre économique. Ces
procédures pourraient pourtant permettre à l’avocat de gagner du temps (et donc
de l’argent) sur les dossiers qui ne seraient pas hachés par de longs délais
d’audiencement.
Estellia Araez, Thierry Troin, Natalie Fricero et Annabelle Melka ont participé aux débats, sous la houlette de la modératrice Laurence Joly (en vert)
Il y a encore un travail pédagogique
à fournir de ce côté-là, estime Estellia Araez : « Il faut qu’au CNB, nous continuions de travailler à
des modèles de conventions d'honoraires qui incluent la médiation ou tout autre
mode amiable. Et que nous continuions à expliquer à nos consœurs et nos
confrères que les diligences que l'on accomplit sont visibles et donc
facilement facturables, que nous garantissons l'accord qui intervient grâce à
l'acte d'avocat que nous devons valoriser - tout comme le titre exécutoire ou
la procédure d'homologation - devant le juge, une fois que nous avons rédigé
cet accord. »
Est-ce
que l'amiable est rentable économiquement ? Thierry Troin, avocat au
barreau de Nice, spécialiste en droit immobilier et membre du CNB, le pense. Et surtout, est-ce qu'il est
accessible pour tous ? L’avocat le pense aussi. Depuis le 28 décembre 2023, il
a été décidé de majorer les rétributions des modes amiables au titre de l’aide
juridictionnelle, rappelle l’avocat.
En
matière de médiation ordonnée par le juge, « en plus du coefficient de
base que vous pouvez avoir dans le cadre des procédures, le fait de rentrer en
médiation et d’y participer fait que l'avocat est rémunéré, 8 UV s'il n'y a pas
d'accord mais vous avez participé au moins à une réunion, 12 UV avec un accord
partiel rédigé par l'avocat, et 16 UV avec l'accord mettant fin définitivement
au litige, » énumère Thierry Troin.
L’ARA
en pratique
L’ARA est entrée en vigueur
en novembre 2023. Anabelle Melka est vice-présidente coordinatrice du contentieux
général sans représentation obligatoire et des conciliateurs de justice au
tribunal judiciaire de Valence. Depuis peu, elle est également juge de l’ARA
aux côtés d’une de ses collègues aux affaires familiales. Pour cette audience envisageable à tout stade de la procédure, un
simple avis des parties est requis pour les dossiers introduits à partir du 1er
novembre 2023. Le juge qui est initialement saisi du dossier peut orienter le
dossier à son homologue juge de l'ARA et l’auto-orientation ou une demande de
la part des avocats ou des parties est également possible.
Pour aider les avocats
présents dans la salle à y voir plus clair, la magistrate projette un tableau
qui récapitule les critères de sélection en ARA. Anabelle Melka énumère : les litiges à fort contenu émotionnel
comme les successions, les différends dans lesquels il y a une disproportion d’enjeux
et de coûts comme les litiges sur des paiement de factures ou de malfaçons en
matière de travaux. Les litiges où il existe des relations d'affaires ou de
proximité géographique entre les parties font également de bons candidats à l’ARA,
tout comme ceux dans lesquels le secret des affaires est important.
« Dans
la colonne de droite, vous avez les critères d'exclusion, » enchaîne la magistrate pendant que les
avocats photographient le tableau. Lorsque le litige nécessite une solution
juridique, qu’il porte sur des droits indisponibles, qu’il met en œuvre des
dispositions d’ordre public ou qu’il y a une relation de dépendance, de
violence ou de contrainte d’une partie à l’égard de l’autre, alors il ne peut
pas être renvoyé en ARA.
Pour
préparer et réaliser une audience de règlement amiable, juge et avocat sont
amenés à travailler en étroite collaboration. Lors d’une conférence
préparatoire organisée en amont, le juge explique ce qu’est l’ARA, vérifie que
le dossier et complet et revient sur la règle de comparution personnelle des
parties. Cet entretien permet également au magistrat d'identifier les
personnes ressources et les personnes fantômes.
Les
personnes ressources peuvent assister à l’audience et « sont souvent des
personnes très proches des parties. Ça peut être un conjoint, ça peut être un
enfant en présence d'une personne âgée ». Les personnes fantômes sont
celles « qui ne sont
pas parties au litige mais qui ont eu une influence, parfois négative, dans le
cours d'un litige », explique Annabelle
Melka.
La
magistrate demande ensuite à l’avocat de préparer son client à la négociation, d'envisager avec lui les
différentes possibilités, solutions et les limites au-delà desquelles le client
ne souhaite pas aller et de préparer un projet de protocole d’accord.
« Un régime harmonisé,
simplifié, modernisé »
L'avocat
ne vient pas à l’audience pour plaider le dossier, mais il conseille son
client, le rassure et peut également faire œuvre de proposition. « Il
connaît le dossier sur le bout des doigts avec tout l'historique, ce qui n’est
pas le cas du juge. Sa présence est vraiment indispensable à l'audience de
règlement amiable », souligne Annabelle Melka.
Depuis
que le dispositif est en vigueur, la magistrate a tenu de nombreuses ARA. Elle
évoque un litige d’indivision successorale qui durait depuis 17 ans
avec 4 décisions déjà rendues : « Les parties revenaient de
manière récurrente en procédure accélérée au fond. Nous sommes parvenus, alors
certes au bout de 9 heures mais de manière définitive, à trouver un accord
amiable dans ce dossier. » Autre exemple, celui d’un contentieux de
bail commercial avec un enjeu financier de 343 000 euros : « Dans
ce litige qui durait depuis 18 ans, avec 4 décisions rendues dont un arrêt de
la Cour de Cassation, nous avons pu trouver un accord au bout de 4h30. » La
juge dresse le bilan depuis la mise en place du dispositif dans sa juridiction,
« 33 ARA tenues, 100 % d’accords obtenus », indique Annabelle
Melka sous les applaudissements du public.
Le projet de recodification,
évoqué à maintes reprises pendant les plénières de la matinée, est très
attendu. « Restez connectés !
» lance Natalie Fricero, professeure de droit privé et sciences criminelles
à l’Université de Nice-Côte d’Azur, membre du Conseil national de la médiation
et ambassadrice de l’amiable aux avocats de l’auditoire.
Elle poursuit : « Nous n’avons pas la date
précise mais à partir
du 1er juillet, nous aurons un vrai régime des modes amiables qui sera
harmonisé, simplifié, modernisé. Donc partez avec l'impression du décret en
vacances, à la plage ou ailleurs, pour vous en imprégner et pour pouvoir rentrer
dans la modernité dès qu’il faudra l’appliquer. »
Marion
Durand