« Inscrire le contrôle coercitif dans la loi, c’est reconnaître cette violence »

Dans le cadre de la proposition de loi sur le renforcement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la délégation aux droits des femmes et la commission des lois du Sénat ont entendu, le 20 mars, quatre experts expérimentant le contrôle coercitif. Ils ont détaillé leurs pratiques quotidiennes de ce concept sociologique, encore jurisprudentiel en France.

Comment intégrer la notion de contrôle coercitif dans la législation française ? Les sénatrices de la délégation aux droits des femmes organisaient un colloque le 20 mars pour débattre de ce sujet théorisé par le sociologue étasunien Evan Stark.

Sur le plan juridique, le concept est jusqu’ici majoritairement reconnu par des pays anglo-saxons comme l’Écosse, depuis 2019. Mais en France, la cour d’appel de Poitiers a reconnu le 31 janvier 2024 « la mise en place d’un contrôle coercitif ».

Prochaine échéance en date, le Sénat doit statuer en séance plénière le 3 avril sur la proposition de loi de renfort de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants qui introduit ce concept pour la première fois dans l’arsenal législatif.

L’objectif est clair : « Le législateur doit combattre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux enfants, y compris insidieuses », comme le rappelle Elsa Schalck, membre de la commission des lois constitutionnelles.

« Le législateur doit combattre toutes les formes de violences, y compris insidieuses »

 « Les violences sexistes et sexuelles doivent aussi être appréhendées comme une captivité, une privation de toute autonomie de la victime par l’agresseur qui surveille constamment ses déplacements, son argent », indique de son côté la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Dominique Vérien, pour détailler ce mécanisme.

La Cour de cassation, dans son observatoire des litiges, s’interroge sur l’usage judiciaire de cette nouvelle notion dans nos juridictions. « Elle est interpellée par la consécration jurisprudentielle qui existe déjà », analyse Isabelle Dréan-Rivette, magistrate et présidente de la Commission recherches auteurs du Conseil National des Violences Intrafamiliales (CNVIF).

« Pourquoi une définition qui n’existe pas dans le Code pénal ou Code civil, à la différence de l’emprise, s’est intégrée jusqu’à dans nos motivations, le cœur de la décision d’un magistrat ? », s’interroge-t-elle.

La magistrate théorise : « Nous rédigeons nos décisions judiciaires en se fondant sur ce concept parce qu’il y a un manque. » C’est ce que retient un arrêt de la cour d’appel de Poitiers : « Pris isolément, les faits peuvent être relativisés mais identifiés, listés et mis en cohérence ils forment un ensemble : contrôle coercitif. »

Continuum de violences

Isabelle Dréan-Rivette martèle : « Il faut l’objectiver en cherchant, en interrogeant et en analysant les auteurs. Ce concept permet de qualifier une unité d’intention (un élément moral) mais aussi une multiplicité d’action (élément matériel) qui traverse tout le droit pénal et le droit civil. »

Bien que le Plan rouge vif et son décret du 23 novembre 2023 aient créé des pôles spécialisés dans chaque tribunal judiciaire et cours d’appel de France, leur mise en place est pour le moment hétérogène. Sur les 164 tribunaux de première instance en France, seulement 12 le déploient ; 5 sur 36 cours d’appel. Alors la magistrate interpelle les élus présents : « Combien des 348 collectivités que vous représentez connaissent et comprennent le contrôle coercitif ? »

« Derrière chaque hésitation législative, il y a des personnes tuées et des familles entières foudroyées. Plus qu’un signal local à Poitiers ou Douai, il faut une alerte nationale qui mobilise, sauve et protège », conclut Isabelle Dréan-Rivette.

Difficultés à caractériser le contrôle coercitif

Le Colonel Nicolas Nanni, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, dépeint la réalité des violences sexistes et sexuelles de son département : « L’Yonne depuis 2018, c’est plus de 12 % d’augmentation des violences intrafamiliales. 1 630 victimes, 80 % sont des femmes. »

« Nous constatons tous les jours le côté de plus en plus astucieux et pernicieux des auteurs, rendant plus difficile la caractérisation de ces violences, s’inquiète-t-il avant de poursuivre : cette notion psycho-sociale est particulièrement éclairante et permet aux militaires de changer de paradigme quand ils les accueillent. »

Il se remémore le cas d’une femme qui s’en était prise aux militaires intervenus à son domicile pour des violences qu’elle subissait, après qu’un voisin avait lancé l’alerte. L’enquête avait, par la suite, fait émerger un ensemble de tactiques que l’auteur avait mis en place autour de la victime pour l’extraire de sa famille et surveiller l’ensemble de ses faits et gestes. Il représentait son alpha et son omega, le lui arracher avait été d’une violence incommensurable pour elle.

De nombreuses méthodes du contrôle coercitif rappellent en fait celles de la criminalité organisée. Les brigades d’intervention évitent d’intervenir seules sur ces cas, comme le rappelle Nicolas Nanni : «  La section opérationnelle contre les cybermenaces peut identifier les tactiques 3.0 avec des traceurs GPS dans leurs véhicules ou les logiciels de tracking dans leurs téléphones. »

De la même manière, dès qu’une plaignante dit que son conjoint « peut décrire fidèlement l’ensemble de [s]a journée sans [l]’avoir vue », « la cellule observation-surveillance, des militaires anonymes et efficaces qui n’ont pas la tête de l’emploi, investiguent. Souvent, des systèmes de surveillance physique sont organisés par des proches. »  Il est parfois nécessaire d’extraire la victime de son environnement surveillé.

A l’écoute des signaux

Celui qui a pris son commandement en juillet 2023 a, dès lors, instauré six grands axes d’effort contre les violences intrafamiliales, en intégrant le contrôle coercitif. Premièrement, les gendarmes sont formés pour l’appréhender tout en étant mis en relation avec les parquets pour comprendre ce dont ils ont besoin dans les dossiers. La prévention et la sensibilisation sont aussi primordiales pour être préparée à recevoir cette parole et aller plus loin pour objectiver les faits.

« Le gendarme doit se montrer curieux et ne jamais se contenter de deux auditions mais aussi interroger son environnement professionnel et familial pour matérialiser des objectifs coupables dans la manipulation de l’auteur, précise le Colonel. On a une chance face à une victime qui a eu le courage de franchir les portes de la gendarmerie, nous ne pouvons pas nous louper. »

Les gendarmes peuvent aussi s’appuyer sur un baromètre de sensibilité et dangerosité qui leur permet, au besoin, de prioriser les affaires. L’enquête est aussi un élément clé des dossiers : « Lorsque vous voulez les papiers d’identité d’une personne ou que vous redirigez ces revenus sur un compte bancaire différent du sien, cela révèle des intentions coupables. »,  insiste le Colonel Nanni.

Enfin, l’accompagnement et le suivi des partenaires sont essentiels. Les gendarmes de l’Yonne interviennent majoritairement en ruralité. Les victimes sont  « extrêmement seules » dans  « des bassins de vie peu denses », ce qui rend « plus facile la surveillance par les auteurs du contrôle coercitif ». Ensemble, élus ruraux, associations et gendarmes doivent être à l’écoute et capter tous leurs signaux faibles et forts.

Qualifier juridiquement une notion sociologique

Une fois les auteurs arrêtés, l’enquête est transmise au tribunal judiciaire. C’est à ce moment-là qu'intervient Julie Colin, procureure de la République de Sens. « J’utilise les violences psychologiques ou le harcèlement pour qualifier dans le Code pénal ce qui peut relever du contrôle coercitif. »

Bien que ce ne soit pas à elle de faire la loi, Julie Colin tente d’expliquer en quoi une qualification lui serait utile au quotidien. « Quand il n’y a pas de traces physiques, la qualification actuelle d’harcèlement ou violences psychologiques repose sur l’impact qu’a eu cette relation sur la plaignante. » Elle devient un élément de preuve qui conditionne l’investigation des magistrats. La procureure doit alors prouver qu’il y a eu une ITT ou un impact psychologique.

Cette inversion de la charge de la preuve est complexe quand la procureure requiert, souvent, sans ou contre la victime. « Le temps judiciaire n’est pas le temps des personnes sous emprise. Dans le cas d’une enquête de flagrance, en 48h, l’affaire s’enclenche. C’est un bouleversement énorme pour la victime qui est sous contrôle coercitif depuis de longs mois », parachève la procureure.

Elle finit sa prise de parole par une série de préconisations. Pour la magistrate, il faudrait que cette nouvelle qualification « s'appuie sur des actes répétés qui visent à entraver la liberté de la personne en vue d’exercer le contrôle coercitif. » Ainsi traduite, la définition porterait sur le comportement de l’agresseur. A l’inverse, elle alerte sur la notion de peur : « Attention, ce terme ne vaut rien juridiquement et est complexe. »

« Il faut prendre en compte le processus de l’auteur »

Dans un dernier temps, Hélène Romano, docteure en en psychopathologie, habilitée à diriger des recherches en droit privé et en sciences criminelles, s’exprime avec un point de vue différent de ses autres interlocuteurs. « L’inscrire dans la loi, c’est reconnaître cette violence », rappelle-t-elle.

La professionnelle de la psychopathologie soutient les demandes de la procureure selon lesquelles il faut que la charge soit renversée de la victime à l’agresseur. « Au-delà des faits, il faut prendre en compte le processus de l’auteur, comprendre les stratégies. » Cela fait plus de trente ans qu’Hélène Romano travaille sur ce concept. Ce n’est pas seulement un « mot à la mode » mais bien « une réalité complexe » qu’il faut inscrire dans le droit  « pour que les femmes redeviennent libres », soutient-elle.

« Le contrôle coercitif est utile dans les enquêtes, mais comment éviter qu’en tant que nouvelle infraction pénale, il ne complique pas la vie des femmes dans les procédures civiles et ne les renvoie pas nécessairement au pénal ? » questionne Laurence Rossignol.

Isabelle Dréan-Rivette précise :  « On ne peut pas toujours aller au pénal, beaucoup de décisions de tribunaux émanent déjà des juges aux affaires familiales (JAF), comme les ordonnances de protection. Il faut nécessairement que les outils liés aux contrôles coercitifs soient chirurgicaux et personnalisés pour s’adapter à toutes les situations. » « Les pôles Rouge vif ont déjà pu avancer sur la dichotomie civil-pénal, les JAF ne sont plus bloqués par le temps pénal grâce à une meilleure coordination. » développe de son côté Julie Colin. 

« Empêcher madame de sortir, c’est illégal »

Aux questions posées par la sénatrice Olivia Richard sur la qualification de l’intentionnalité du crime, Julie Colin confirme : « Chaque jour j’ai des hommes qui me disent avoir agi parce qu’ils étaient amoureux ou jaloux, j’appelle cela nier les faits et j’essaye de leur faire comprendre qu’empêcher madame de mettre une jupe ou de ne pas laisser sortir, ce n’est pas légal.»

Dominique Vérien demande des précisions si l’incrimination autonome est défini sans ITT, « comment définir une peine et sur quelle base ? » Et si l’incrimination est autonome, « faut-il la rattacher aux violences psychologiques ou au harcèlement en définissant bien le contrôle coercitif ? » Julie Colin explique : « il serait pertinent d’avoir une infraction autonome qui ne dépende pas d’ITT pour que la charge ne repose pas sur la victime. Toutefois, si l’infraction autonome n’est pas retenue, on est plus proche d’une logique de répétition du harcèlement mais une fois de plus le harcèlement est défini par la présence d’ITT.» Hélène Romano précise également : « Aucun consensus n’existe sur les ITT par les médecins. »

Or, c’est pour lever tout flou et renforcer l’arsenal judiciaire de lutte contre les violences sexistes et sexuelles que le Sénat réfléchit à l’adoption du contrôle coercitif dans la loi. La sénatrice Elsa Schalck conclut : « Il reste à conscientiser ce concept, le nommer ou le développer dans la loi ainsi que mettre en place des formations et de la pédagogie pour être au plus près des réalités des femmes victimes. »

Marie-Agnès Laffougère