La DGCCRF vient de publier
son bilan d’activité pour l’année 2024. L’administration de défense « de
l’ordre public économique » a entamé une prise en compte des enjeux
écologiques et technologiques au sein de ses processus de contrôles et de
sanctions. Une évolution qu’elle compte approfondir en 2025 et dans les années
à venir.
La Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a
publié le 13 mars dernier son rapport intitulé « Bilan d’activité 2024
et perspectives 2025 ». Pour rappel, la DGCCRF est rattachée à la
direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique. Son objectif est de « garantir l’ordre
public économique », en luttant notamment contre les atteintes à la
concurrence et contre les fraudes. L’autorité poursuit trois missions
historiques : la protection des consommateurs ; le bon fonctionnement
concurrentiel des marchés ; et enfin, la lutte contre les fraudes
économiques.
Mais, depuis 2024, deux
nouvelles missions lui ont été confiées. Ainsi, elle se charge du contrôle des
dispositions des règlements européens sur les marchés (le DMA ou Digital
Markets Act) et sur les services numériques (le DSA ou Digital Services
Act). Et toujours depuis 2024, la DGCCRF est aussi habilitée à gérer la surveillance
du marché des cosmétiques et des produits de tatouage, qui relevait auparavant
de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé (ANSM).
Des actions adaptées aux
crises successives qui ont émaillé l’année 2024
« Plus que jamais,
l’année 2024 a été pour la DGCCRF une année d’action sur une grande variété de
sujets au service de la protection des consommateurs et de la régulation des
marchés », déclare Sarah Lacoche dans les premières pages du
rapport. La directrice prend en exemple la crise agricole survenue dans l’Hexagone
au début de l’année 2024. Elle mentionne les multiples actions mises en œuvre
par les agents de l’administration, telles que des « contrôles en
département sur l’origine des produits » et la participation de la
DGCCRF « aux réflexions menées par le gouvernement et les
parlementaires sur les dispositions dites EGalim ».
Sarah Lacoche s’arrête aussi
sur la « mobilisation soutenue dans le cadre des Jeux-Olympiques »,
de ses agents. Et pour cause, plus de 16 000 établissements ont été contrôlés lors
de cette période sportive mémorable. L’accent a notamment été mis sur les
contrôles de mise sur le marché de produits dérivés et la vérification de la bonne
information des consommateurs au sein des hôtels et des restaurants de la
capitale. « Nous poursuivrons aussi cette année les négociations
engagées sur certains sujets structurants comme la directive sur les
allégations environnementales qui vise à offrir aux consommateurs une plus
grande assurance sur la véracité des allégations environnementales », précise
Sarah Lacoche, faisant référence à la lutte contre le greenwashing.
Pour Véronique Louwagie,
ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes
entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, les objectifs de la DGCCRF
pour l’année 2025 sont doubles. La ministre déléguée envisage de poursuivre sa
politique de simplification des processus de la DGCCRF, déjà entamée en 2024.
Une simplification « pour les entreprises et les consommateurs, mais
aussi pour les agents », en intégrant, par exemple, des outils
d’intelligence artificielle lors des contrôles numériques. Véronique Louwagie met
un point d’honneur à l’accompagnement des « transformations de
l’économie », également en matière d’intelligence artificielle, afin
de relever les « défis collectifs […]
s’agissant notamment des transitions environnementale et numérique », indique-t-elle
en préambule du bilan d’activité publié par la DGCCRF.
La DGCCRF mobilisée pour la
protection et la sécurité des consommateurs en 2024
Au cours de l’année 2024, la
DGCCRF a mené 130 enquêtes nationales, tandis qu’un peu moins de 65 000
établissements et sites internet ont fait l’objet de contrôles. Dans le détail,
83% des actions de l’administration concernaient des questions de protection
économique des consommateurs, 10% relevaient de la sécurité des consommateurs
et 7% recouvrait la protection des règles de concurrence. Au total, un peu plus
de 21 000 avertissements et 8 600 injonctions ont été émis en 2024. Aussi, près
de 3 500 procédures pénales ont été transmises au Parquet, tandis que plus de 2
300 amendes administratives ont été notifiées, pour un montant total de 93
millions d’euros.
L’année « 2024 marque
la poursuite de la bascule plus prononcée vers la recherche et la sanction des
fraudes les plus dommageables à l’économie », s’est notamment
félicitée Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF.
81,3 millions d’euros du
montant total des amendes administratives dressées par la DGCCRF concernaient
la régulation concurrentielle des marchés. Les 11 millions d’euros restants
correspondaient à des amendes administratives en lien avec la protection
économique du consommateur, telles que la lutte contre les cas de défaut d’information
sur les prix et sur les conditions particulières de vente, les démarchages
téléphoniques abusifs ou encore les pratiques commerciales interdites.
Concernant les plaintes et
litiges des consommateurs, la DGCCRF a comptabilisé 318 000 signalements en
2024 sur son site internet SignalConso. Lancée en 2020 par l’administration,
cette plateforme permet à tout consommateur de signaler un problème ou un
litige avec un professionnel aux services d’enquête de la DGCCRF. Les agents se
chargent, dans un second temps, de transmettre la requête du consommateur au professionnel
concerné pour que celui-ci puisse y répondre. Au total, 56% des signalements
ont été lus par les professionnels concernés, en 2024. Et 85% de ces
professionnels ont répondu aux signalements reçus. Enfin, plus de 45 000 appels
ont été traités par les agents de RéponseConso, un service de renseignement géré
par la DGCCRF et permettant aux consommateurs de se renseigner sur leurs droits.
De plus, le rapport
d’activité spécifie que les litiges portant sur les ventes en ligne se trouvent
« toujours » en tête du classement des signalements en
fonction du lieu de vente, avec 144 620 signalements. S’agissant du classement des
signalements par secteur d’activité, les produits alimentaires et non
alimentaires commercialisés sur internet occupent la première place, avec près
de 110 000 signalements, suivis de loin par le secteur de l’immobilier, du
logement et du BTP, avec près de 45 000 signalements. En troisième place du
classement se hissent les produits alimentaires et non alimentaires
commercialisés en magasin (30 000 signalements).
Le plan stratégique 2025-2028
élaboré par la DGCCRF
« Nos priorités pour
l’année à venir se traduisent dans notre programme national des enquêtes,
élaboré en cohérence avec les grands enjeux identifiés dans notre nouveau plan
stratégique 2025-2028 », expose Sarah Lacoche. Les « grands
enjeux » auxquels elle fait références sont : la transition
numérique et technologique, la transition écologique,
le pouvoir d’achat (et la formation des prix), les nouvelles exigences des
consommateurs, les nouveaux besoins des entreprises et le « bon
fonctionnement des marchés face à l’évolution de la mondialisation ».
Afin de répondre à ces enjeux, la DGCCRF a élaboré son plan stratégique
2025-2028, « fruit d’une démarche participative » qui a
mobilisé ses agents, tant au niveau national qu’au niveau des territoires. Le
plan entend ainsi renforcer le rôle de régulateur économique de l’administration
« tout en répondant aux transformations majeures de l’économie et de la
société », complète le rapport.
Ce plan prévoit notamment une
préservation accrue du pouvoir d’achat des consommateurs. Pour ce faire, la
DGCCRF compte mobiliser sa Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC),
qui se chargera de transposer les récentes directives européennes 2024/1711 et
2024/1788. Ces dernières obligent les plus gros fournisseurs d’électricité et
de gaz à proposer un contrat à prix fixe et à durée déterminée. La DGCCRF
projette également d’aller plus loin dans la protection des consommateurs,
avec, par exemple, un modèle de devis bientôt obligatoire dans le secteur
funéraire, en concertation avec les Conseils nationaux de la consommation et
des opérateurs funéraires. L’administration promet aussi de poursuivre sa veille
sur l’équilibre des relations entre les entreprises, avec une pérennisation de
la majoration de 10% du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires
(qui était en vigueur à titre expérimental). L’administration rappelle sa
volonté de « continuer de mener des actions contre des centrales
européennes implantées hors de France et approvisionnant des grandes surfaces
françaises ».
Concernant ses objectifs
d’accompagnement vers la transition écologique, la DGCCRF compte bientôt
intégrer les téléviseurs puis les lave-linges dans son dispositif d’indice de
durabilité, soumis à des critères de fiabilité, contrairement à l’indice de
réparabilité. L’autorité a, par ailleurs, rappelé sa volonté de finaliser son
travail sur les décrets d’application concernant l’information des
consommateurs quant à la saisonnalité des fruits et légumes. Enfin, pour ce qui
est de son accompagnement vers la transformation numérique, la DGCCRF compte lancer
des enquêtes sur les dossiers de tourisme en ligne, de streaming et de
sites de drop shipping. Afin de garantir la transparence de son nouveau
plan, l’administration promet qu’elle publiera chaque année, et ce, jusqu’en
2028, son état d’avancement.
Inès
Guiza