Le texte, adopté par la
droite et le centre, aligne sur un même régime les faits graves ou dont le
comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre
public avec les actes de terrorisme. La durée maximale de rétention pourra
atteindre 210 jours.
Le Sénat a adopté en première
lecture, mardi 18 mars, la proposition
de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées
pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de
récidive.
Porté par la sénatrice LR
valdoisienne Jacqueline Eustache-Brinio, le texte a pour origine, selon l’exposé
de ses motifs, la mort de Philippine, jeune étudiante tuée par un homme libéré quelques
jours auparavant d’un centre de rétention administrative (CRA).
« Cette affaire
illustre les difficultés rencontrées dans le chaînage du placement - et du
maintien - en rétention et de l'éloignement effectif des étrangers sous le coup
d'une mesure d'éloignement, et les conséquences terribles que peut avoir un
échec à éloigner rapidement et efficacement certains profils »,
explique la proposition de loi.
Actuellement, une personne
peut être privée de liberté dans un CRA durant 30 jours. Cette période peut
être allongée jusqu’à 90 jours pour des motifs fondés sur l'ordre public ou l'impossibilité
d'exécuter à temps la décision d'éloignement, notamment en cas d’obstruction
par l’étranger à l’exécution d’office de la décision d’éloignement.
Si la personne concernée a
été condamnée à une peine d’interdiction du territoire pour des actes
terroristes, ou si sa décision d'expulsion se fonde sur des considérations
liées à des activités terroristes pénalement constatées, la
durée maximale de rétention peut même atteindre 180 jours, voire 210 jours « à
titre exceptionnel ».
Une grande marge de manœuvre
laissée par le législateur européen
Des dispositions jugées
conformes au droit européen par la sénatrice, qui a proposé donc d’aller plus
loin : « Ce dispositif est même en deçà des possibilités laissées
par le cadre européen en termes de durée. »
La directive du 16 décembre
2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite
directive « retour », laisse en effet aux États membres la
possibilité de maintenir la rétention jusqu’à six mois.
Voire jusqu’à 18 mois « lorsque,
malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération
d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération du
ressortissant concerné d’un pays tiers ou des retards subis pour obtenir de
pays tiers les documents nécessaires ».
Les violences graves et le
crime organisé éligibles à la prolongation de rétention
Au titre des motifs pour prolonger
la mesure de rétention, la proposition de loi intègre les faits graves ou dont
le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre
public. Cela concerne notamment les infractions sexuelles et les violences
graves ou en lien avec le crime organisé. Des faits désormais alignés en termes
de rétention administrative avec les activités terroristes.
« Cette mesure
permettra de donner des marges supplémentaires aux administrations afin de
faire en sorte que les individus les plus menaçants soient bel et bien éloignés
avant de pouvoir récidiver, y compris en cas de complications procédurales »,
estime Jacqueline Eustache-Brinio.
Une telle mesure avait déjà
été intégrée par la commission des Lois du Sénat en fin d’année dernière dans
la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des
individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
Elle avait finalement été retirée du texte sur demande du gouvernement, qui
souhaitait une loi dédiée.
Seule différence, notable
toutefois : cette procédure ne serait plus seulement applicable en cas de
décision d'interdiction de territoire français comme initialement envisagé,
mais également à la suite d'autres mesures d'éloignement, comme les obligations
de quitter le territoire français (OQTF), qu’elles soient prononcées pour un
motif d’ordre public ou consécutives à un retrait ou à un refus de titre de
séjour motivé par des activités terroristes.
Autre nouveauté, en cas d’appel
contre la décision mettant fin à la rétention administrative des personnes après
une prolongation, cet appel est suspensif s’il concerne des étrangers condamnés
à une peine d’interdiction du territoire français, à une condamnation
définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement
ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour
l’ordre public. C’est un alignement sur les règles concernant les actes de
terrorisme.
Le texte doit désormais
passer par la case Assemblée nationale. La proposition de loi a toutes les
chances d’être adopté, les sénateurs membres de Renaissance et des Républicains
ayant voté en faveur de l’adoption à la chambre haute.
Alexis
Duvauchelle