Dans un document rendu public
le 6 mars dernier, la Confédération des petites et moyennes entreprises formulait
70 propositions encourageant un allègement des obligations qui incombent aux
chefs d’entreprise, que ce soit en matière de transition verte ou d’innovation.
Objectif : tendre vers une stabilité normative.
Simplification. Le 6 mars
dernier, en parallèle du lancement d’un Observatoire de la surtransposition (pour
en finir avec cette « dérive typiquement hexagonale »), qui devrait
permettre de mesurer sur le long terme les surtranspositions de textes
européens dans le droit français et leur impact sur les PME, la Confédération
des petites et moyennes entreprises (CPME) a publié un livre blanc.
Intitulé « Simplification
et compétitivité », le recueil restitue 70 propositions concrètes de
simplifications « à mettre en œuvre au niveau européen pour stimuler la
compétitivité des PME ». Il s’inscrit dans la continuité du paquet
Omnibus de la Commission européenne présenté fin février, qui a notamment pour
objectif de réduire de 35 % les obligations de reporting pour les
TPE/PME et de simplifier l’application de la CSRD – directive européenne qui
impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leurs
pratiques en matière de durabilité.
Transition verte : la piste
des outils numériques
Dans son premier volet
« Stimuler », la CPME formule une vingtaine de propositions pour
aider les PME, qui n’ont « pas nécessairement la capacité financière,
ni les ressources humaines, pour satisfaire les multiples obligations qui leur
sont imposées », à transiter vers des pratiques durables.
Sur le CSRD, la CPME propose
par exemple la mise en place d’outils numériques gratuits qui permettraient aux
PME de satisfaire aux critères de la VSME – qui intègre dans la démarche
environnementale les entreprises qui échappent aux règles de la CSRD –, et
ainsi éviter de passer par un prestataire extérieur, une démarche qui engendre
des frais.
Autre idée, reporter de deux
ans l’entrée en vigueur des dispositions de la Directive 2022/2464 et
simplifier « drastiquement » les standards de reporting
pour les PME et ETI, les obligations et standards actuels étant trop complexes
à mettre en œuvre pour ces structures, mais également pour les entreprises de
plus de 250 salariés.
Sur la justification et la
communication des allégations environnementales explicites, la confédération
préconise d’étendre aux PME l’exemption de l’obligation de déclaration, effective
aujourd’hui uniquement pour les microentreprises.
Réduire les déclarations
obligatoires à la charge de l’employeur
Afin
de favoriser le plein emploi dans les PME assujetties à un certain nombre
d’obligations sociales « lourdes et complexes » qui freinent
l’embauche et surchargent les chefs d’entreprises « d’obligations
inutiles », il est notamment recommandé de supprimer l’obligation
d’information par l’employeur chaque année sur le droit des travailleurs à
recevoir les informations, ou bien de prévoir une information au moment de
l'embauche uniquement.
Concernant
le temps de travail, la Directive 2003/88/CE, adoptée en novembre 2003, prévoit
notamment une obligation pour les États membres de l’EU et des employeurs de
mettre en place des mécanismes de suivi journalier du temps de travail afin que
le respect des périodes de repos soient respectées et suivies. La CPME
préconise la mise en place de registres de temps de travail simplifiés pour les
TPE/PME ainsi qu’un allègement du suivi journalier avec un registre annuel ou
une déclaration simplifiée.
Sur
les données et au regard du DataAct qui met à la charge de l’employeur de
multiples obligations, la CPME préconise une simplification des exigences de
documentation via une standardisation des processus d’accès aux données et des
modèles unifiés. Le développement de modèles de contrats simplifiés et
standardisés pour les TPE et PME est également avancé.
Vers
une suppression de la directive « DEBRA » ?
Enfin,
sur la partie innovation des PME qui pâtissent des obligations qui les freinent
sur cet aspect également, la Confédération formule des recommandations en
matière de droits des consommateurs. Elle préconise par exemple, plutôt que de
rembourser un consommateur en cas de rétractation comme le prévoit la Directive
2011/83, de proposer un remplacement ou une réparation.
Côté
commerce électronique, il est préconisé d’alléger les obligations
d’informations (identité, conditions contractuelles et informations de contact)
des très petites entreprises qui opèrent en ligne, avec, par exemple, une fiche
synthétique et simplifiée des informations essentielles.
Par
ailleurs, la CPME demande à retirer la proposition de directive
« DEBRA », qui vise à favoriser le financement en fonds propres et à
limiter la déductibilité fiscale des charges liées à l’emprunt à 85 %. En
effet, si la CPME se dit favorable à l’accroissement du financement en fonds
propres des entreprises, cela ne doit pas se faire au détriment de l’accès au
crédit bancaire « qui reste une source de financement primordiale pour
les PME ».
Autant de propositions pour
endiguer une inflation normative, véritable fléau pour la compétitivité des
entreprises.
Allison
Vaslin