Le gouvernement s’est
récemment félicité du premier bilan du plan gouvernemental de lutte contre
toutes les fraudes, instauré au printemps 2023. Afin d’aller plus loin dans
cette volonté d’endiguer les fraudes, les parlementaires se penchent
actuellement sur plusieurs propositions de lois qui entendent octroyer aux
services de contrôle des outils et des pouvoirs d’action plus larges et plus
efficaces.
Vendredi 14 mars, Amélie de
Montchalin, ministre chargée des Comptes publics et Catherine Vautrin, ministre
du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, donnait une conférence de presse sur le point d'étape et les perspectives du plan de lutte contre les fraudes. L’occasion de donner à voir les résultats, au cours de l’année 2024, du plan de
lutte gouvernemental contre les fraudes aux finances publiques (c’est-à-dire les
fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques), adopté au
printemps 2023, sous le gouvernement de Gabriel Attal.
À l’époque, le plan établissait
une feuille de route de quelque 35 mesures, en octroyant notamment davantage de
moyens humains et budgétaires aux services de contrôle anti-fraude compétents. Au
cours de ce point d’étape, Amélie de Montchalin a rappelé que la lutte contre tous
les types de fraudes représentait un levier « fort et vertueux pour
tenir nos cibles de finance publique et donc de déficit ».
Cette conférence de presse intervenait quelques jours avant l’examen de la proposition de loi contre les
fraudes aux aides publiques par la commission des affaires économiques du Sénat et la veille de l’examen en séance publique, à l’Assemblée
nationale, de la proposition de loi « visant à sortir la France du piège
du narcotrafic ». Ces deux propositions
législatives permettraient, selon Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin, de
renforcer les pouvoirs de lutte contre toutes les fraudes à l’État et à ses services
de contrôle. Lors de la conférence de presse donnée ce vendredi 14 mars, la
ministre des Comptes publics détaillait justement le lien entre le blanchiment
de sommes illicites réalisé par des organisations de narcotrafiquants et les
fraudes aux finances publiques.
20 milliards d’euros de
fraudes détectées en 2024
Lors de la conférence de
presse, Amélie de Montchalin s’est d’abord félicitée du bilan du plan
gouvernemental de lutte contre toutes les fraudes. Ainsi, en 2024, « des
montants records sur les fraudes ont été détectés », soit 20 milliards
d’euros, toutes fraudes confondues, a-t-elle détaillé. Ce montant record
représente « deux fois le budget de la justice » et est
équivalent au « budget du ministère de l’Intérieur », a, par
ailleurs, détaillé la ministre chargée des Comptes publics. De plus, au cours
de l’année 2024, l’État aurait enregistré un montant record de 13 milliards
d’euros issus de fraudes, toujours selon les chiffres du ministère chargé des Comptes
publics.
Dans le détail, sur le plan
fiscal, 16,7 milliards de droits et de pénalités ont été notifiés auprès
de particuliers et d’entreprises à la suite de contrôles fiscaux, soit 10% de
plus qu’en 2023 et deux fois plus qu’en 2020. Autre record : la direction
générale des Finances publiques (DGFiP) a encaissé, en 2024, 11,4 milliards
d’euros de créances issues de contrôles fiscaux, soit 50 millions d’euros de
plus que l’année précédente. Pour la fraude sociale (c’est-à-dire le travail
dissimulé et la fraude aux prestations par des usurpations d’identités ou par des
fausses déclarations), 2,9 milliards d’euros de fraudes ont été détectées et redressées
dans le champ des organismes de sécurité sociale, contre 1,2 milliard d’euros de
fraudes détectées en 2020. S’agissant des fraudes aux aides publiques (l'ensemble
des actions illégales visant à obtenir ou à conserver des aides publiques,
telles que MaPrimeRénov’ ou le Compte professionnel de Formation), ce sont au
moins 480 millions d’euros de fraudes qui ont été évités, en 2024 (pour les
fraudes aux certificats d’économie d’énergie, au dispositif MaPrimeRénov’ et au
fonds territorial d’accessibilité).
Pour la fraude douanière et
les trafics illicites (notamment d’armes, de stupéfiants et de contrefaçons),
71,2 millions d’euros ont été saisis en 2024 pour des manquements aux
obligations déclaratives, contre 51,5 millions d’euros en 2019. Enfin, quelque 600
000 millions d’euros d’avoirs criminels ont été saisis l’année dernière, soit
quatre fois plus qu’en 2023. Après la présentation de ces chiffres, tels que le
doublement du montant des fraudes détectées en cinq ans, Amélie de Montchalin a
annoncé le prochain objectif des services de l’État : « doubler,
dans les cinq prochaines années, ce montant » des fraudes détectées, pour
atteindre les 40 milliards d’euros détectés en 2029.
D’une fraude individuelle à
une fraude « industrielle » de grande envergure
La ministre chargée des
Comptes publics a également fait remarquer que les techniques de fraude sont
devenues « à la fois sophistiquées et très agiles », puisque
la fraude « est aujourd’hui industrielle et exploite toutes les failles
que le système peut générer ». Amélie de Montchalin a notamment précisé
que les très élevés montants détournés démontrent « que nous sommes
passés d’une fraude parfois plus individuelle à une forme d’industrie de la
fraude qui se recoupe avec certains réseaux de criminalité organisée, voire du
narcotrafic ».
Face à ce constat, Amélie de
Montchalin a détaillé les moyens humains supplémentaires qui ont été mis en
œuvre dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes. Ainsi, 1 000
agents ont été mobilisés sur le volet de la lutte contre la fraude sociale,
tandis que 800 emplois ont été créés afin d’intensifier la lutte contre la
fraude fiscale. 147 emplois supplémentaires devraient aussi être créés en 2025,
pour renforcer le recouvrement des amendes fiscales. Le plan de lutte aura
également rendu possible la création d’une unité de renseignement fiscal spécialisée
dans les fraudes les plus complexes et les plus graves. Enfin, la ministre
chargée des Comptes publics a annoncé que davantage de « contrôles et
de moyens technologiques » avaient été octroyés à certains
services de contrôles, à l’instar d’outils basés sur l’intelligence
artificielle. En effet, grâce à la généralisation du système appelé « datamining »,
l’intelligence artificielle a permis une analyse plus rapide d’une importante
quantité de données afin de détecter de potentielles fraudes et de lancer des
contrôles d’agents.
Pour autant, le gouvernement
souhaite aller plus loin dans la lutte contre les fraudes, notamment par le
biais de la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du
narcotrafic », examinée par l’Assemblée nationale au cours de la
seconde moitié du mois de mars. Amélie de Montchalin précisait justement, lors
de la conférence de presse, qu’un lien clair était établi entre le blanchiment
d’argent et les fraudes aux finances publiques, « contre quoi cette loi
contre le narcotrafic va nous donner des nouveaux outils ». Ces
fraudes sont, en effet, fréquemment réalisées dans le cadre d’organisations
criminelles qui détournent des sommes escroquées « à des centaines,
voire des milliers de kilomètres par-delà nos frontières », détaillait
la ministre. Cet argent issu de la fraude aux finances et aux aides publiques
est, dans un second temps, confié à des réseaux de blanchiment, rendant alors
très difficile son recouvrement.
Vers un approfondissement
règlementaire pour lutter contre les fraudes
L’action de l’État passe
aussi « par une meilleure coordination des services et un arsenal
législatif » à renforcer, a martelé Amélie de Montchalin. Conformément à
cette volonté, Catherine Vautrin a proposé une taxation des activités
illicites en systématisant « la transmission, par la justice et
l’administration fiscale aux organismes sociaux, des revenus issus d’activités
illégales pour sanctionner les trafiquants ». La ministre du Travail,
de la Santé, des Solidarités et des Familles entend ainsi lutter contre les
individus qui bénéficient d’aides sociales, telles que le revenu de solidarité
active (RSA), tout en percevant des revenus conséquents, issus d’activités
illicites, qui ne sont pas socialement imposables. Pour Catherine Vautrin, « des
outils législatifs » supplémentaires sont encore à penser pour, d’une
part, « récupérer des revenus indûment perçus puisque ces droits (NDLR :
le RSA) ne sont pas rectifiés, alors même que la personne est condamnée pour
trafic de drogue » et, d’autre part, taxer au titre de la contribution
sociale généralisée (CSG) les revenus illicites. Une solution qui permettrait à
l’État « de récupérer un peu de budget », a avancé Catherine
Vautrin. Un système similaire est d’ores et déjà en place à travers le droit à
la taxation fiscale sur les revenus illicites condamnés. La ministre espère donc
qu’une mesure semblable soit transposée afin de mettre en œuvre une taxation sociale
sur les revenus illicites, en plus de la taxation fiscale déjà existante.
Catherine Vautrin et Amélie
de Montchalin ont partagé, à plusieurs reprises, leurs attentes quant à un élargissement
des outils de lutte contre toutes les fraudes grâce aux prochains textes
examinés par les parlementaires. C’est d’ailleurs dans le cadre de l’examen de
la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du
narcotrafic » qu’Amélie de Montchalin a déclaré, au sein de
l’hémicycle : « L’État, dans toutes ces dimensions, judiciaires, de
contrôle et de détection ou encore coercitives, ne peut pas rester désarmé. Il doit
adapter ses outils, ses pouvoirs, ses moyens d'investigation et donc son cadre
législatif ».
Le texte, dense de 24 articles et adopté une première
fois au Sénat, prévoit le renforcement de la lutte contre le blanchiment
d’argent, l’un des chaînons de la fraude, avec un dispositif de fermeture
administrative des commerces soupçonnés de blanchiment (article 3). Les
préfets pourront, par exemple, ordonner la fermeture temporaire de commerces et
de tous autres lieux qui blanchissent de l'argent issu du trafic de stupéfiants.
La proposition de loi prévoit également le renforcement des moyens
du renseignement administratif, en leur octroyant le pouvoir de partager des
informations entre juridictions et services de renseignement (article 6), en
plus d’une obligation de déchiffrement des communications sécurisées par les
opérateurs (article 8 ter).
Le texte prévoit aussi la création du parquet
national anticriminalité organisée (Pnaco), sur le modèle des parquets
financiers (PNF), afin de lutter contre le trafic au niveau judiciaire, avec, à
sa tête, un procureur de la République national anticriminalité organisée. Cette
disposition a d’ailleurs été votée par l’Assemblée nationale, le mercredi 19
mars. Le vote solennel de la proposition de loi est, quant à lui, prévu pour le
mardi 25 mars.
En parallèle, la proposition
de loi contre les fraudes aux aides publiques, portée par le député Thomas
Cazenave (Ensemble pour la République), avait été adoptée en première lecture,
le 20 janvier 2025, par l’Assemblée nationale. Catherine Vautrin y voyait « une
deuxième fenêtre de tir » pour faire payer les fraudeurs et les
toucher au porte-monnaie. Cette proposition de loi sera examinée par la
commission des affaires économiques du Sénat, le 19 mars 2025.
Inès
Guiza