Initiative de longue date, Xavier
Iacovelli a déposé le 15 avril dernier une proposition de loi au Sénat pour
rendre systématique la présence d’un avocat auprès d’un mineur dans le cadre
d’une procédure d’assistance éducative, qu’il soit capable de discernement ou
non.
Chose promise, chose due. Le
15 avril dernier, le sénateur des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli a déposé au
Sénat une proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d’un
avocat pour tout mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative,
ce dans « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Le sénateur avait déjà évoqué
cette idée dans son rapport sur les familles monoparentales remis à l’ancien
Premier ministre Gabriel Attal en 2024, lequel prône la désignation d’un avocat
« en charge de la défense des intérêts du ou des enfants en dessous de
l’âge de décision ou ne disposant pas du discernement nécessaire ».
Xavier Iacovelli avait
également rappelé, lors des Etats généraux du
droit de la famille et du patrimoine en janvier dernier, son
« bras de fer » avec la Chancellerie pour rendre obligatoire
la présence de l’avocat lorsqu’il y a un placement d’enfant. Une façon de ne
pas le laisser « affronter seul une justice qui décidera de son avenir,
de son foyer, de sa vie », souligne le sénateur dans un post LinkedIn.
Les enfants capables de
discernement également concernés
Mais la proposition de loi va
finalement un peu plus loin puisque l’article 1er stipule qu’un
enfant en capacité de discernement doit lui aussi « obligatoirement »
bénéficier d’un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance, au même
titre qu’un enfant non capable de discernement. « La désignation est
effectuée par le bâtonnier », prévoit également l’article.
L’article 2 quant à lui donne
au juge des enfants la mission de s’assurer que l’enfant est assisté d’un
avocat désigné d’office « sans considération de sa capacité de
discernement ». Là encore la désignation est faite par le bâtonnier
qui « s’assure de la compétence de l’avocat en matière de droit de
l’enfance ».
Cette proposition de loi,
renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, intervient dans
un contexte d’augmentation croissante des mesures éducatives, avec une augmentation
de 44 % sur ces vingt dernières années, souligne le sénateur.
« Je suis convaincu
qu’en renforçant l’accompagnement juridique des enfants par un avocat spécialisé
dans les droits de l’enfant, cette proposition de loi engage la société à mieux
protéger les mineurs », avance-t-il dans un communiqué.
Pour mémoire, une proposition
de loi pour expérimenter la
présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative,
soutenue par la Conférence des bâtonniers, avait été déposée en avril 2023.
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie les 11 et 12 mai
2023, avait également voté une mise en œuvre de l’expérimentation de
l’Intervention systématique de l’svocat en assistance éducative aux côtés de l’enfant
(ISAAEE). Aucun bilan sur ces expérimentations n’a à ce jour été produit, mais
le CNB soulignait en 2022 la réussite de l’expérimentation, à Nanterre, de la
désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative.
Allison
Vaslin